Meublés de tourisme au Val d’Europe
Nouvelle réglementation applicable au 1er juin 2024
Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2023, les élus de Val d’Europe Agglomération ont voté un nouveau règlement sur le territoire afin de réguler les locations de meublés touristiques de courte durée sur le Val d’Europe. Ce règlement, applicable aux dix communes du territoire, entrera en vigueur à compter de juin prochain.
La multiplication de ces locations saisonnières a aggravé la pénurie de logements sur le marché locatif et génère une spéculation foncière sur le territoire. Les chiffres confirment une pénurie désormais installée qui prive les habitants de la possibilité de se loger à un prix raisonnable.Il est aujourd’hui nécessaire de maîtriser l’équilibre entre le parc de logements touristiques et le parc de logements d’habitation et cela implique la mise en place de nouvelles règles sur les meublés.
La nouvelle réglementation 2024
La nouvelle réglementation applicable pour les particuliers et les professionnels entrera en vigueur à partir du 1er juin 2024.
Les particuliers [à partir du 1er juin 2024]
- louant leur résidence principale - de 120 jours devront déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement.
- louant leur bien + de 120 jours devront déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [1 logement par personne, déclaration par le propriétaire, durée d’1 an renouvelable].
Les professionnels louant leur bien + de 120 jours [à partir du 1er juin 2024]
- à Chessy et Serris hors ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy devront déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [déclaration par le propriétaire, durée provisoire le temps de l’activité].
- à Chessy et Serris dans les ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy devront déclarer leur bien sur declaloc.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage [déclaration par le propriétaire, durée à titre définitif + obligation de compensation : 1 bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement à partir du 1er décembre 2024]
Les dates à retenir
À partir du 2 avril 2024
Ouverture de la plateforme declaloc.fr pour toutes les communes : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny le Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis
- pour obtenir un numéro d’enregistrement et faire une demande de changement d’usage (si concerné).
À compter du 1er juin 2024
La nouvelle réglementation s’applique
- pour les particuliers des 10 communes du Val d’Europe
- pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris hors ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy. À compter du 1er décembre 2024 La nouvelle réglementation s’applique - pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris dans les ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.
À compter du 1er décembre 2024
La nouvelle réglementation s’applique
- pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris dans les ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.
À compter du 1er décembre 2024
Une obligation de compensation s’applique
- pour les professionnels qui louent à Chessy et Serris dans les ZAC de Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre urbain à Serris/Chessy.
Un bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement.
Les démarches étape par étape
- Étape 1 Création d’un compte sur declaloc.fr
- Étape 2 Déclaration de la location en ligne sur declaloc.fr
- Étape 3 Attribution d’un numéro d’enregistrement
- Étape 3.1 Si location + de 120 jours/an demande d’autorisation préalable de changement d’usage
- Étape 4 Utilisation obligatoire d’un numéro d’enregistrement pour publier l’annonce
- Étape 5 Reversement de la taxe de séjour
