Acte de décès
Extrait d'acte de décès
Où s’adresser ?
Décès en France métropolitaine :
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.
- Vous pouvez effectuer votre démarcher en ligne via service-public.fr
Décès dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
- au Ministère de l'Outre-mer.
Décès à l'étranger :
- si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
Liste des pièces à fournir
- Sur papier libre, indiquer la date de décès, les nom et prénom du défunt,
- une pièce d'identité.