Attestation d'accueil
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
Qu'est-ce que l'attestation d'accueil ?
L'attestation d’accueil est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose d'héberger un étranger en France pour une période moins de 3 mois dans le cadre privé ou familial.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État faisant partie de l’espace Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Quelles sont les personnes concernées ?
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.
Quelles sont les personnes qui en sont dispensées ?
- Les ressortissants de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
- les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les membres des corps diplomatiques et consulaires venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille à charge,
- les titulaires d'un visa de circulation "Convention de Schengen", valable au moins un an pour plusieurs entrées,
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.
Quelles informations contient l'attestation d'accueil ?
L'attestation indique notamment :
- l'identité du signataire,
- l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates d'arrivée et de départ prévues,
- le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
- les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
Elle précise également si l'étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d'un opérateur d'assurance agréé, une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 EUR couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France ou si le signataire de l'attestation souscrit à son profit cette assurance.
Comment obtenir l'attestation d'accueil ?
Délivrance de l'attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplie.
Pièces à fournir
- Carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour ou carte de résident, certificat de résidence pour Algériens, carte de séjour de ressortissant de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen, un récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour précité, une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le ministère des affaires étrangères de l’hébergeant en cours de validité,
Aucune attestation d’accueil ne pourra être validée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour, ou d’un récépissé de demande d’asile.
- Le titre de propriété ou le bail locatif,
- Une facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou une quittance de loyer de moins de trois mois,
- Justificatif de ressources (article 2-1 paragraphe 4 du décret du 27 mai 1982) de l’hébergeant,
- Le dernier avis d'imposition sur les revenus
- Les 3 derniers bulletins de salaire du couple (hébergeant + conjoint)
- La photocopie du passeport de l’hébergé avec son adresse.
- Un timbre fiscal de 30 euros quelles que soient les suites réservées à la demande,
- Attestation de l'assurance :
Attention : l’accueil de plusieurs personnes par un même hébergeant, nécessitant une demande de validation d’attestation d’accueil par personne accueillie, donne lieu au paiement d’autant de taxes de 30 euros que d’étrangers accueillis, quelles que soient les suites réservées à la demande (sauf dans l’hypothèse de la possible mention sur une même attestation d’accueil des seuls conjoints et enfants mineurs de – de 18 ans de l’étranger accueillis).
- Concernant une attestation d’accueil demandée pour un ou des enfant(s) mineur(s) non accompagné(s) par son ou ses parent(s) : le demandeur devra produire une attestation avec une photocopie de la pièce d'identité du ou des détenteur(s) de l’autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant, ainsi que la personne à laquelle il(s) en confie (nt) la garde temporaire à cette occasion.
- La justification de la part de l’étranger hébergé de la souscription auprès d’un opérateur agréé d’une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France (article 5 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 3-2 du décret du 27 mai 1982). Le contrat d’assurance souscrit par l’étranger ou par l’hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30.000 euros, les dépenses ci-dessus précitées.
Cette attestation est à fournir lors de votre demande d’attestation d’accueil et sera exigée lors de la délivrance du visa et lors du contrôle à la frontière.
L’attestation se fait au maximum pour une durée de trois mois moins 1 jour.
Il incombe au demandeur de l’attestation d’accueil de formuler cette demande suffisamment à l’avance afin que cette dernière puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention de visa.
Délai de délivrance : 1 mois maximum