Déclaration d'ouverture de chantier 

Vous commencez des travaux ou aménagements autorisés ? Vous devez remplir une déclaration d'ouverture de chantier. 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez faire cette déclaration pour : 

• déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
• déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,
• déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.