Déclaration de début et de fin de chantier
Déclaration d'ouverture de chantier
Vous commencez des travaux ou aménagements autorisés ? Vous devez remplir une déclaration d'ouverture de chantier.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Vous devez faire cette déclaration pour :
- déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
- déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,
- déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.