Déclaration d'Intention D'aliéner (DIA)

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) un bien situé dans une zone de Droit de Préemption Urbain Renforcé permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Le droit de préemption (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité.

Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

À savoir : le contrôle de l’assainissement est obligatoire pour chaque cession immobilière.

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