Déclarer une ouverture et une fermeture de chantier

Déclaration d'ouverture de chantier 

Vous commencez des travaux ou aménagements autorisés ? Vous devez remplir une déclaration d'ouverture de chantier. 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez faire cette déclaration pour : 

  • déclarer l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement,
  • déclarer que les travaux de construction ou d'aménagement sont conformes à l'autorisation et respectent les règles générales de construction,
  • déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Informations annexes au site