La pratique du démarchage à domicile et/ou commercial sur le territoire de la commune est réglementée par l'arrêté municipal 2024-44.

La pratique du démarchage à domicile et/ou commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants en fassent la déclaration auprès de de la Police Municipale de Serris, 15 jours avant de commencer la prospection.

Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention.

Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers. 

Les infractions à l'arrêté 2024-44 seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de leur constatation.