Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Enregistrer son Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.

Les partenaires pacsés s’engagent à :

  •  une vie commune,
  •  une aide matérielle réciproque,
  •  une assistance réciproque.

Pour conclure le pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d’Etat Civil de la ville de résidence commune, en fournissant les pièces suivantes.

Pièces à fournir pour une personne de nationalité française

  • La Convention de Pacs (Convention personnalisée à rédiger par vos soins, modèle disponible ou formulaire sur www.service-public.fr ou renseignements au Point d'accès aux droits à la Maison des Services Publics).

Ainsi que pour chaque partenaire :

Attention : le placement d'un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un Pacs, mais des documents complémentaires peuvent alors être demandés.

Pièces à fournir pour une personne de nationalité étrangère

  • La Convention de Pacs (Convention personnalisée à rédiger par vos soins, modèle disponible ou formulaire sur www.service-public.fr ou renseignements au Point d'accès aux droits de la Maison des Services Publics).

Ainsi que pour chaque partenaire :

  • L'attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance,
  • L'attestation sur l'honneur de résidence commune,
  • L'acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)  de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte),
  • La pièce d'identité (titre de séjour, récépissé, carte d’identité, passeport) en cours de validité,
  • Le certificat de coutume établi par le consulat ou l’ambassade. Le certificat de coutume est un document officiel qui doit attester que le partenaire étranger né à l’étranger est célibataire, qu’il est majeur selon la loi de son pays et qu’il a le pouvoir de s’engager par contrat. Le certificat doit reproduire le texte en français de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion du PACS par le partenaire étranger,
  • Si vous êtes né(e) à l'étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à demander au Service central d'état civil - répertoire civil),
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle (à demander au Service central d'état civil - répertoire civil).

 

Votre dossier est à déposer à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou à envoyer par voie postale au service État civil, 2 place Antoine Mauny.
 
Après vérification de votre dossier, il vous sera proposé un rendez-vous pour signer la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (PACS) devant l'officier de l'état civil.

 

 

Informations annexes au site