Acte de décès

Extrait d'acte de décès

Où s’adresser ?

Décès en France métropolitaine :

Décès dans un département ou un territoire d'Outre-mer :

  • au Ministère de l'Outre-mer.

Décès à l'étranger :

  • si le défunt était français, adressez-vous au Ministère des Affaires étrangères,
  • si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.

Liste des pièces à fournir 

  • Sur papier libre, indiquer la date de décès, les nom et prénom du défunt,
  • une pièce d'identité.

Informations annexes au site