La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel (né de père ou de mère non mariés ensemble).

Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Formalités

La déclaration de naissance est établie à la mairie par un officier d'état civil.
Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de l'accouchement.

Pièces à fournir

• Le livret de famille pour y inscrire l'enfant (si vous êtes marié),
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• une pièce d'identité pour chacun des deux parents,
• la photocopie de la carte de vitale des deux parents,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• certificat CAF.

La déclaration est gratuite.

Reconnaissance d'un enfant naturel

Enfant décédé avant la déclaration de naissance

Si vous produisez un certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

Sinon, il établit un acte d'enfant sans vie. Toutefois, les enfants prématurés de moins de 180 jours ne donnent lieu qu'à une formalité d'enregistrement administratif.

Saisine du tribunal

Vous pouvez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour déterminer si l'enfant a vécu ou non.

Mention sur le livret de famille L'indication d'enfant sans vie peut être apposée sur le livret de famille, à la demande des parents.