Législation de signature

Faire authentifier sa signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier sa propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé.

La procédure sert à vérifier que c'est bien la personne concernée qui a signé ce document.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de signature apposée sur une pièce qui lui est remise ou présentée.

La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :

  • le document à légaliser (qui devra être signé à la Mairie, devant l’officier d’état civil),
  • la pièce d'identité du signataire (sur laquelle figure sa signature).

Attention : pour que la mairie légalise un document en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français (faite par un traducteur assermenté).

Informations annexes au site